Arrêté du 13 décembre 2024 portant création de la spécialité « Technicien en transport et distribution des gaz » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE2434093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/MENE2434093A/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.