Article 5
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : INTC2434407D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/INTC2434407D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/2025-48/jo/article_5
Texte n°4