Décret n° 2025-48 du 14 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la 55e édition du salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : INTC2434407D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/INTC2434407D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/14/2025-48/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 22 juin 2025 à minuit.
L'avis conforme rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant sa transmission.