Arrêté du 10 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale et introduisant une condition pour la prise en charge d'un médicament au titre de son inscription sur cette liste

Version INITIALE

NOR : TSSS2500938A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/10/TSSS2500938A/jo/article_3

Texte n°14