Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST2501248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/JUST2501248A/jo/article_4

Texte n°4

Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Article 4


L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « Aux fins d'identification des parties, » sont supprimés ;
b) L'alinéa est complété par les mots : «, qui permet de l'identifier » ;
2° Le second alinéa est supprimé.