Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUST2501248A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/14/JUST2501248A/jo/article_3

Texte n°4

Arrêté du 14 janvier 2025 portant modification des arrêtés du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce et du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce

Article 3


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « Ces communications » sont remplacés par les mots : « Les communications mentionnées à l'article 1er » ;
2° Après les mots « de la date d'envoi », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, de celle de la mise à disposition et de celle de la réception par le destinataire ».