Article 6
Le 2° de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié, après les mots : « du ressortissant étranger », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2429924A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/INTV2429924A/jo/article_6
Texte n°7
Le 2° de l'article 6 du même arrêté est ainsi modifié, après les mots : « du ressortissant étranger », sont ajoutés les mots : « en cours de validité ».
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