Article 17
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2501023S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/9/JUSC2501023S/jo/article_17
Texte n°3
La décision du 2 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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