Délégation est donnée à Mme Marie Bachy, cheffe du bureau du droit des obligations, et à Mme Séverine Lair, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.