Décision du 9 janvier 2025 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

Version INITIALE

NOR : JUSC2501023S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/1/9/JUSC2501023S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à Mme Bénédicte Baudoin, cheffe de cabinet, et à Mme Johanna Schapiro, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.