Article 7
Le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files et le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files sont abrogés.
République
Française
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NOR : INTS2430411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/INTS2430411D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/2025-33/jo/article_7
Texte n°2
Le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files et le décret n° 2021-993 du 28 juillet 2021 portant expérimentation de la circulation inter-files sont abrogés.
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