Article 2
L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :
« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTS2430411D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/INTS2430411D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/9/2025-33/jo/article_2
Texte n°2
L'article R. 121-6 est complété par l'alinéa suivant :
« 17° La circulation en inter-files prévue à l'article R. 412-11-3. »
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