Décret n° 2025-30 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRX2500191D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/AGRX2500191D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-30/jo/article_4

Texte n°42

Article 4


Le Premier ministre et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.