Décret n° 2025-27 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports

Version INITIALE

NOR : ATDX2500187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/ATDX2500187D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-27/jo/article_2

Texte n°35

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.