Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2025 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NOR : ECOP2435484A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/1/3/ECOP2435484A/jo/article_2
Texte n°24