Décret n° 2025-15 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTX2500193D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/INTX2500193D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-15/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Au titre de ses missions de sécurité routière, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.