Décret n° 2025-13 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des outre-mer

Version INITIALE

NOR : MOMX2500199D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/MOMX2500199D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/8/2025-13/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre d'État, ministre des outre-mer, a autorité sur la direction générale des outre-mer et, conjointement avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Il dispose, en tant que de besoin, des services des autres administrations centrales qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.