Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Version INITIALE

NOR : ARMD2427292D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/ARMD2427292D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/1/3/2025-5/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.