Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2435439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_21

Texte n°3

Article 21


Délégation est donnée à Mme Sabine Olivier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section environnement professionnel et formation du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section environnement professionnel et formation.