Décision du 30 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2435439S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/30/INTV2435439S/jo/article_20

Texte n°3

Article 20


Délégation est donnée à Mme Sophie Mietouhangana, agente contractuelle, cheffe de la section gestion du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section gestion.