Article 3
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 relatif aux tarifs afférents à l'hébergement dans les établissements pour personnes âgées dépendantes totalement ou majoritairement habilités au titre de l'aide sociale à l'hébergement
NOR : TSSA2431444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/TSSA2431444D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/31/2024-1270/jo/article_3
Texte n°12