Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »
NOR : ECOU2431593A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOU2431593A/jo/article_10
Texte n°79