Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »

Version INITIALE

NOR : ECOU2431593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOU2431593A/jo/article_9

Texte n°79

Article 9


Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de contrôles a posteriori qui peuvent être effectués sous forme d'audits. Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôleur général sont transmises au directeur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget. Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés. Le contrôleur peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.