Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs aux services votés pour 2025

Version INITIALE

NOR : ECOB2435228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOB2435228D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1253/jo/article_4

Texte n°69

Article 4


I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2025, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 982 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2025, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.