Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

NOR : ECOM2431623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOM2431623D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1251/jo/article_3
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
Texte n° 67

Version initiale

Article 3


Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre II est complété par un article R. 2322-16 ainsi rédigé :


« Art. R. 2322-16.-L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes.
« Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
« Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin. » ;


2° Au dernier alinéa de l'article R. 2373-1 :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être modifié par décret. » ;
3° A l'article R. 2391-7, les mots : « des articles R. 2191-11 et R. 2191-12 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 2191-11 » ;
4° Les articles R. 2391-9 et R. 2391-15 sont abrogés ;
5° A l'article R. 2391-10, les mots : « des prestations exécutées au titre de la tranche précédente n'ait atteint 80 % du montant de celle-ci toutes taxes comprises » sont remplacés par les mots : « de l'avance accordée au titre de la tranche précédente ne soit intégralement remboursé ».

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