Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
NOR : ECOM2431623DELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOM2431623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1251/jo/article_2
JORF n°0309 du 31 décembre 2024
Texte n° 67
Version initiale