Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2431623D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOM2431623D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1251/jo/article_2
Texte n°67
Au premier alinéa de l'article R. 2213-5 du même code, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
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