Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles
NOR : TSSH2430735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/TSSH2430735A/jo/article_3
Texte n°59