Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TSSH2430735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/TSSH2430735A/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2025 aux professions mentionnées aux articles R. 313-30-5 du code de l'action sociale et des familles et R. 6115-1 du code de la santé publique.
Elles sont applicables aux médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens à compter de l'entrée en vigueur du décret fixant pour ces professions la durée minimale prévue aux articles L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles et L. 6115-1 du code de la santé publique.