Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025
NOR : TSSS2431897A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TSSS2431897A/jo/article_2
Texte n°51