Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : TSSS2431897A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TSSS2431897A/jo/article_1

Texte n°51

Article 1


Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025.