Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TSSA2432014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSA2432014D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1246/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.