Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants

Version INITIALE

NOR : TSST2427857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1238/jo/article_8

Texte n°36

Article 8


Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives peut assurer la surveillance dosimétrique individuelle prévue au 1° du I de l'article R. 4451-65 du code du travail jusqu'au 31 décembre 2026 sans être accrédité dans les conditions prévues au 6° de l'article R. 4451-73 du même code.