Article 7
Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSST2427857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSST2427857D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1238/jo/article_7
Texte n°36
Les dispositions du 38° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
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