Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Version INITIALE

NOR : TSSD2418389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2418389D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1236/jo/article_10

Texte n°34

Article 10


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.