Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données

Version INITIALE

NOR : TSSD2418389D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2418389D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1236/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce du chapitre est complété par un k et un l ainsi rédigés :
« k) Les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général ;
« l) Les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet. »