Article 7
Les dispositions des articles 1, 2, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er août 2025.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2429783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/INTJ2429783A/jo/article_7
Texte n°27
Les dispositions des articles 1, 2, 5 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Les dispositions des articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er août 2025.
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