Article 6
Après le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-d'un service des ressources humaines. ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2429783A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/INTJ2429783A/jo/article_6
Texte n°27
Après le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2023 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-d'un service des ressources humaines. ».
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