Article 2
A la seconde phrase de l'article 6 du même décret, le mot : « départementaux » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2426500D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/INTE2426500D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1232/jo/article_2
Texte n°20
A la seconde phrase de l'article 6 du même décret, le mot : « départementaux » est supprimé.
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