Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
NOR : ATDL2432625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ATDL2432625A/jo/article_3
Texte n°52