Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Version INITIALE

NOR : ATDL2432625A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/ATDL2432625A/jo/texte

Texte n°52

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 203 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Objet : définition des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Notice : l'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, la ministre du logement et de la rénovation urbaine et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1, L. 441-3, L. 442-12, L. 443-1, D. 331-12, D. 331-17, R. 441-1 et R. 443-1 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 16 décembre 2024,
Arrêtent :


  • Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.


  • Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE I
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)


      CATEGORIE
      de ménages
      PARIS
      et communes
      limitrophes (en euros)
      ILE-DE-FRANCE
      hors Paris et communes
      limitrophes (en euros)
      AUTRES
      REGIONS
      (en euros)

      1
      26 687
      26 687
      23 201

      2
      39 885
      39 885
      30 984

      3
      52 284
      47 944
      37 259

      4
      62 424
      57 429
      44 982

      5
      74 271
      67 984
      52 915

      6
      83 575
      76 504
      59 636

      Par personne supplémentaire
      9 313
      8 524
      6 652


    • ANNEXE II
      PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)


      CATÉGORIE
      de ménages
      PARIS
      et communes
      limitrophes (en euros)
      ILE-DE-FRANCE
      hors Paris et communes
      limitrophes (en euros)
      AUTRES
      RÉGIONS
      (en euros)

      1
      14 683
      14 683
      12 759

      2
      23 931
      23 931
      18 591

      3
      31 369
      28 767
      22 356

      4
      34 338
      31 585
      24 875

      5
      40 847
      37 393
      29 105

      6
      45 968
      42 077
      32 800

      Par personne supplémentaire
      5 121
      4 686
      3 657


Fait le 23 décembre 2024.


La ministre du logement et de la rénovation urbaine,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
D. Botteghi


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général,
G. Cumenge


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
B. Voisin


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction du budget,
T. Espeillac

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 203 Ko