Arrêté du 20 décembre 2024 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MICC2434352A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/MICC2434352A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,71 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.