Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECON2435282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/ECON2435282A/jo/article_4
Texte n°44