Article 3
L'arrêté du 2 octobre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances) est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECON2435282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/27/ECON2435282A/jo/article_3
Texte n°44