Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : TSSS2435222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/TSSS2435222D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/2024-1214/jo/article_8

Texte n°17

Article 8


I. - Le présent décret, à l'exception de son article 2, s'applique aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024.
II. - L'article 2 du présent décret s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.