Décret n° 2024-1214 du 28 décembre 2024 relatif aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des médecins et fixant pour 2024 les paramètres des régimes d'assurance vieillesse complémentaire, de prestations complémentaires de vieillesse et d'invalidité-décès des professions libérales et du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs professionnels

Version INITIALE

NOR : TSSS2435222D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/TSSS2435222D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/2024-1214/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des premier et quatrième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A la deuxième phrase de l'article 2-1, les mots : « par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 662-1 du code de la sécurité sociale » ;
3° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispenses et exonérations de cotisations mentionnées aux alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins et étudiants en médecine ayant opté pour le dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale. »