Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2435348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/27/INTA2435348S/jo/article_52

Texte n°16

Article 52


Délégation est donnée à Mme Elisabeth Dauvergne, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de la directrice des ressources humaines, et M. Sébastien Guillemet, chef de la section moyens généraux, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.