Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2435348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/27/INTA2435348S/jo/article_48

Texte n°16

Article 48


Délégation est à M. Pascal Vivien, secrétaire administratif de classe normale, gestionnaire, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et les actes de certification de services faits dans la limite de ses attributions.