Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2435348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/27/INTA2435348S/jo/article_45

Texte n°16

Article 45


Délégation est donnée à Mme Najet Fernand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des conditions de vie au travail et de la politique du handicap.