Décision du 27 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA2435348S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/12/27/INTA2435348S/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Délégation est donnée à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint au sous-directeur des personnels, et à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur des personnels et cheffe de la mission pilotage des projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.