Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
NOR : INTP2434830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/INTP2434830A/jo/article_4
Texte n°14